Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
La charte des Nations Unies
Charte Africaine des droits et bien-être de l'enfant
Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal
Code civil
Loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées